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88-84895 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Denial Upheld

Numéro de cause 88-84895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted at first instance for offenses including fraud and ordered to remain in detention, appealed a decision by the appellate court that denied his request for release pending his appeal. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that it was sufficiently reasoned and motivated under procedural law by stating that, given the existing charges and the lack of sufficient guarantees of appearance, continued detention was the only way to ensure the appellant remained available to the justice system and to prevent the recurrence of the offenses, which had caused a serious disruption to public order; furthermore, the Court of Cassation determined it should not rule on alleged procedural nullities unrelated to the specific issue of detention reviewed on this appeal.

Regeste Legislator

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article 464-1 du Code de procédure pénale, Art. 464-1 du Code de procédure pénale, articles 144, 145, 148-1, 591 et 595 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Denial Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that it was sufficiently reasoned and motivated under procedural law by stating that, given the existing charges and the lack of sufficient guarantees of appearance, continued detention was the only way to ensure the appellant remained available to the justice system and to prevent the recurrence of the offenses, which had caused a serious disruption to public order; furthermore, the Court of Cassation determined it should not rule on alleged procedural nullities unrelated to the specific issue of detention reviewed on this appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention nullité procédurale recours contre décision de renvoi prévention d'escroquerie suspension de l'exécution de la peine État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 464-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 464-1 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal justified its decision regarding the denial of release based on this article.
articles 144, 145, 148-1, 591 et 595 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the single ground for appeal, although ultimately the appeal was rejected based on the correct application of Art. 464-1 CPP.
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97-82683
Appeal Against Detention Denial Upheld in Complicity and Accounting Fraud Case
91-80412
Appellant Detention Challenge Upheld by Court of Cassation
88-86086
Continuation of Detention Pending Appeal After Conviction
88-86519
Appeal Rejected on Procedural Grounds for Challenging Detention Legality
15-81386
Appeal Against Detention Order Upheld in Fraud and Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 464-1 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal justified its decision regarding the denial of release based on this article.

articles 144, 145, 148-1, 591 et 595 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the single ground for appeal, although ultimately the appeal was rejected based on the correct application of Art. 464-1 CPP.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1988, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour usage de fausses plaques d'immatriculation et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 591 et 595 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., après avoir rappelé qu'il était appelant d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, notamment pour escroqueries, à une peine d'emprisonnement et ayant ordonné son maintien en détention, et s'être référée pour l'examen des faits à l'analyse exacte et circonstanciée qui en a été donnée par les premiers juges, la cour d'appel énonce qu'en l'état des charges pesant contre X... qui n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, la détention apparaît le seul moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice ainsi d'ailleurs que de prévenir le renouvellement de l'infraction incriminée qui a causé un trouble grave à l'ordre public ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, en outre, qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière de détention provisoire, la Cour de Cassation n'a pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de la procédure particulière dont elle est saisie, comme le sont les prétendues nullités de procédure invoquées par le demandeur ;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;