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87-90778 Généré par l'IA

Tax Fraud Appeal Timeliness

Numéro de cause 87-90778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of tax fraud by a lower court's decision rendered on October 13, 1987, filed a petition for cassation on October 21, 1987, which the Supreme Court deemed inadmissible because it was filed after the five-day statutory period, which expired on October 19, 1987, without the defendant having provided justification for the delay as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal Timeliness: A defendant, convicted of tax fraud by a lower court's decision rendered on October 13, 1987, filed a petition for cassation on October 21, 1987, which the Supreme Court deemed inadmissible because it was filed after the five-day statutory period, which expired on October 19, 1987, without the defendant having provided justification for the delay as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale droit de procédure fiscale moment du dépôt retard injustifié des poursuites pénales suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the filing deadline, established by this article, had expired.
Généré par l'IA
17-85080
Tax Fraud Appeal Dismissed for Late Filing
95-81493
Tax Fraud Appeal on Statute of Limitations
95-84605
Tax Fraud Appeals Timeliness and Specificity
08-83817
Tax Fraud Conviction Appeal on Jurisdiction and Statute of Limitations
91-82842
Tax Fraud Statute of Limitations Dispute Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the filing deadline, established by this article, had expired.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me LUC-THALER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel-

contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY (chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1987, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a fait droit à la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale les parties ont cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu le 13 octobre 1987, que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le 21 octobre 1987, alors qu'était expiré depuis le lundi 19 octobre 1987 le délai légal imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié soit de diligences effectuées dans le dernier jour du délai soit de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;

Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE