Late Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal was lodged on March 2, 2006, against a Court of Appeal decision rendered on September 8, 2004, and served on February 2, 2005, exceeding the deadline established by Article 612 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Late Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.
This article refers to the warning process regarding the admissibility of the appeal.
This article refers to the warning process regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme Carine X... s'est pourvue en cassation le 2 mars 2006 contre un arrêt qui a été rendu le 8 septembre 2004 par la cour d'appel de Limoges et qui lui a été signifié le 2 février 2005 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé est tardif, et, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.