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06-11343 Généré par l'IA

Referral to Full Assembly for Appeal D 06-11.343

Numéro de cause 06-11343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation, referencing Article 431-6 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of appeal number D 06-11.343, filed by an individual, to a full assembly (assemblée plénière) for a decision, reserving the determination of costs in the meantime.

Regeste Legislator

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article 431-6 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Assembly for Appeal D 06-11.343: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle organisation de la procédure article du CPC droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

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article 431-6 du code de l'organisation judiciaire
This provision mandates the referral of the case to a plenary session.
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92-40641
Referral to Plenary Assembly of Court of Cassation
03-14409
Referral of Appeal to Mixed Chamber Due to Insufficient Composition or Point of Law Requiring Broader Deliberation
18-18542
Referral to Full Bench Assembly for Point of Law Resolution
04-10672
Referral to Plenary Assembly in Appeal Concerning Agen Court Decision
01-14722
Referral to Plenary Assembly Due to Jurisprudence Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 431-6 du code de l'organisation judiciaire

This provision mandates the referral of the case to a plenary session.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° D 06-11.343 formé par M. Denis X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.