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06-11237 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Modification of Support and Alimony Order

Numéro de cause 06-11237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision that lifted a direct payment procedure initiated to enforce a non-conciliation order which had set monthly support for a child and alimony for the spouse. The Court of Cassation found that a subsequent appellate court ruling partially overturned the initial non-conciliation order, specifically suppressing the alimony for the wife and the support for the child whose residence was set with the father, rendering the appeal against the initial payment enforcement judgment moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Moot Due to Subsequent Modification of Support and Alimony Order: The Court of Cassation found that a subsequent appellate court ruling partially overturned the initial non-conciliation order, specifically suppressing the alimony for the wife and the support for the child whose residence was set with the father, rendering the appeal against the initial payment enforcement judgment moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant décision d'exécution conjoint procédure de divorce ordre de paiement procédure de conciliation

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main operative part of the decision, indicating that no ruling is necessary on the merits of the appeal because the underlying judgment has become moot.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive to reject the request for legal aid (demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton).
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09/010721
Appeal Concerning Spousal Support Rendered Moot by Final Divorce Decree
10/04156
Spousal Support Modification on Appeal
11/00637
Custody and Support Modification in Divorce Appeal
2001/02940
Jurisdictional Error in Alimony Modification Ruling After Appeal
07/00988
Appeal Regarding Child Custody and Support Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main operative part of the decision, indicating that no ruling is necessary on the merits of the appeal because the underlying judgment has become moot.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive to reject the request for legal aid (demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 21 janvier 2005 du tribunal d'instance de Lodève qui a ordonné la main levée de la procédure de paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, ainsi qu'une pension pour l'épouse au titre du devoir de secours ;

Attendu que par arrêt du 28 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur appel de l'ordonnance de non conciliation susvisée, l'a infirmée partiellement et a supprimé la pension dûe à l'épouse, ainsi que celle dûe pour l'enfant dont la résidence a été fixée chez son père ;

qu'en conséquence, le pourvoi contre le jugement du 21 janvier 2005 est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.