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05-11016 Généré par l'IA

Annulment of Property Sale Transaction Based on Duress and Lack of Consideration in Divorce Settlement

Numéro de cause 05-11016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a notarized transaction concerning the sale of a jointly owned property following a divorce, alleging duress and a lack of reciprocal consideration, specifically regarding the exclusion of approximately 150,000 francs in invoices from the other party's administrator account and the reimbursement of half that amount. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the transaction's validity hinged on the reciprocal concessions, which were deemed established by the inclusion in the notarized act of the other party's claim regarding the 150,000 francs in work invoices, which the appellant accepted by agreeing to a reduction in the property price in exchange for abandoning that claim, and further holding that the lower court did not contradict itself in separately addressing the claim of duress and the calculation of the property's value to assess the supererogatory claim of lesion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Annulment of Property Sale Transaction Based on Duress and Lack of Consideration in Divorce Settlement: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the transaction's validity hinged on the reciprocal concessions, which were deemed established by the inclusion in the notarized act of the other party's claim regarding the 150,000 francs in work invoices, which the appellant accepted by agreeing to a reduction in the property price in exchange for abandoning that claim, and further holding that the lower court did not contradict itself in separately addressing the claim of duress and the calculation of the property's value to assess the supererogatory claim of lesion.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat gestion de sinistres valeur des ventes transaction immobilière jugement de divorce liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
20-12080
Property Sale Annulment Denied Due to Prior Settlement Agreement
15-15266
Buyer's Claim for Property Sale Annulment Based on Fraud/Error and Damages Dismissed.
90-18416
Sale Annulment, Penalty Reduction, and Rent Payment Dispute
00-17661
Annulment of Property Transfer Due to Lesion in Divorce Settlement
16-14430
Purchaser v. Seller, Liquidator, Bank, and Notary: Annulment of Property Sale and Notary Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This article is cited in the dispositive concerning legal fees/costs incurred by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci après annexé :

Attendu que M. X... , divorcé de Mme Le Y... depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000 francs au profit de Mme Le Y... d'un immeuble commun, moyennant renonciation par celle-ci, à inclure des factures d'un montant de 150 000 francs dans son compte d'administrateur et d'en obtenir le remboursement pour moitié ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la transaction du 19 mars 1998 et de l'acte de licitation de l'immeuble du 30 avril 1998 ;

Attendu d'abord que pour se prononcer sur la validité de la transaction , le juge ne peut rechercher en se livrant à l'examen des preuves si les prétentions des parties étaient justifiées ; qu'ayant relevé que l'acte notarié de transaction signé par les parties mentionnait que Mme Le Y... avait produit des factures de travaux sur la maison de l'Hermitage pour 150 000 francs environ, sans qu'aucune inscription de faux n'ait été formée contre cet acte, la cour d'appel en a justement déduit, que les concessions réciproques résultaient de l'acceptation par M. X... de la minoration du prix de l'immeuble en contrepartie de l'abandon de la créance détenue par Mme Le Y... ; qu'ensuite, c'est sans se contredire que la cour d'appel a adopté les deux motifs critiqués par le moyen, l'un ayant pour objet de rejeter la demande d'annulation de la transaction fondée sur la violence, l'autre ne portant que sur l évaluation de l'immeuble pour apprécier à titre surabondant si une lésion du quart de la valeur de l'immeuble partagé était caractérisée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.