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05-10937 Généré par l'IA

Marriage Brokerage Contract Fee Enforcement

Numéro de cause 05-10937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party who failed to pay the subscription fees for a marriage brokerage contract was sued for the execution of that contract; the party appealing the lower court's decision ordering execution argued that the court lacked a legal basis for assessing damages, but the high court found this argument inoperative because the contract had neither been terminated nor annulled, meaning the court was correctly limited to enforcing the existing agreement.

Regeste Legislator

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Marriage Brokerage Contract Fee Enforcement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Mots-clés

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courtage matrimonial rémunération du courtier partie au contrat honoraires d'avocat exécution commandement de payer
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10-20114
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01-17563
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13-19524
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de courtage matrimonial, Mlle X... s'étant abstenue de payer les frais de souscription, son créancier a demandé l'exécution du contrat ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Mont-de-Marsan, 2 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande ;

Attendu que le moyen qui reproche au tribunal un manque de base légale dans l'évaluation du préjudice, est inopérant dès lors que le contrat n'a pas été résilié ou annulé et que le tribunal s'est borné à en ordonner l'exécution ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.