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06-41796 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Medical Reclassification Failure to Reassign

Numéro de cause 06-41796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, declared medically unfit for her original role but fit for an administrative position following a work-related illness, was dismissed for inaptitude and inability to be reassigned; the employee contested the dismissal, arguing the employer failed in its obligation to reclassify her by merely checking the organizational chart for available administrative posts and improperly shifting the burden of proof regarding the necessity of existing positions, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employer fulfilled its obligations by establishing that no administrative positions were vacant, the existing librarian role was filled, and all potential roles were discussed with occupational health prior to the termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-5 du code du travail, Art. 700 du nouveau code de procédure civile, Art. L. 122-32-5 du code du travail; Employee Dismissal After Medical Reclassification Failure to Reassign: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le 16 mai 2007.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif inaptitude médicale santé au travail contrôle administratif changement d'emploi réévaluation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-5 du code du travail
fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement Alstom transport avait rempli ses obligations telles que résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, dit que le licenciement de Mme X...
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the requests based on this article concerning the allocation of costs or fees.
Art. L. 122-32-5 du code du travail
This article was the subject of the substantive complaint regarding the obligation to reclassify the employee, but the court upheld the lower court's decision that the obligation was met.
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17/003328
Employee Dismissal for Medical Unfitness Upheld After Failed Reassignment Search
09/02602
Employee Dismissal for Medical Inability and Reassignment Obligation
14-23611
Employee Dismissal Following Refusal of Reclassification Due to Employer's Failure in Reassignment Duty
10/06321
Employee Dismissal Following Failed Reclassification Attempt
08-40235
Employee Dismissal for Failure to Accept Alternate Position Reclassification Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the requests based on this article concerning the allocation of costs or fees.

Art. L. 122-32-5 du code du travail

This article was the subject of the substantive complaint regarding the obligation to reclassify the employee, but the court upheld the lower court's decision that the obligation was met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2006) Mme X... a été engagée par le comité d'établissement Alstom transport le 1er juillet 1977 ; qu'à l'issue d'une deuxième visite de reprise le médecin du travail l'a déclarée le 6 janvier 2003 inapte à son poste de travail, inapte à la manutention, apte à un poste administratif ; qu'elle a été licenciée le 20 janvier 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que Mme X... souffrait d'une maladie professionnelle ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement Alstom transport avait rempli ses obligations telles que résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, dit que le licenciement de Mme X... pour inaptitude médicale d'origine professionnelle était fondé et débouté celle-ci de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater qu'au vu de l'organigramme des services administratifs, il n'existait pas de postes disponibles, pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article susvisé ;

2 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a tout mis en oeuvre pour reclasser son salarié ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande, qu'il n'était pas démontré que la bibliothèque nécessitait la présence de deux personnes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'aucun poste de type administratif n'était disponible, que le poste de bibliothécaire était pourvu et, d'autre part, que l'employeur avait, préalablement au licenciement, étudié les postes avec la médecine du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le 16 mai 2007.