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06-41376 Généré par l'IA

Steel Fixer Weekend Allowance Dispute

Numéro de cause 06-41376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a steel fixer engaged in large-scale displacements for construction sites in various cities, sued to recover daily allowances for weekends spent away from home, arguing he remained at the employer's disposal seven days a week at the worksite. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the condition for receiving the allowances—that the employee must remain at the employer's disposal—was not met, based on the factual determination that the employee was not, in fact, continuously at the employer's disposal during the period in question.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Y... aux dépens; Steel Fixer Weekend Allowance Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the condition for receiving the allowances—that the employee must remain at the employer's disposal—was not met, based on the factual determination that the employee was not, in fact, continuously at the employer's disposal during the period in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité journalière perte de travail conflits du travail durée et horaire de travail indemnité en cas de travail réduit salaires et mouvements de la main-d'œuvre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... Y... aux dépens
Order imposing court costs on the losing party.
Généré par l'IA
09-40505
Former Employee's Claim for Unpaid Large-Displacement Allowance
89-44120
Steel Erector Dismissal Over Relocation Allowance Dispute
16-26722
Road Transport Employee Overtime and Allowances Dispute
05-44795
Construction Worker Travel Allowance Dispute and Union Intervention Admissibility
90-42888
Employee Overtime and Leave Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... Y... aux dépens

Order imposing court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

Order rejecting the request made under Article 700 (legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), que M. X... Y... salarié de la société Armatures en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands déplacement pour les chantiers d'Orange, Bordeaux et Marseille ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, en restant 7 jours sur 7 sur les chantiers pour lesquels il est en grand déplacement, l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... Y... n'était pas resté à la disposition de l'employeur ; qu'ainsi la condition exigée n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.