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06-17049 Généré par l'IA

Ownership Claim Denial Based on Insufficient Title Documentation

Numéro de cause 06-17049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff sought recognition of ownership over a portion of a building situated west of their residence and the subsequent release of those premises, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject this claim because the plaintiff failed to produce the 1925 deeds of sale and the 1926 deed did not establish ownership over the disputed section; the court reasoned that since the plaintiff demonstrated neither an uninterrupted chain of title nor possession over the claimed area, the basis for denying the claim was legally sound.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Ownership Claim Denial Based on Insufficient Title Documentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée preuve de propriété usurpation de titre fortune immobilière servitude légale preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders to reject a request and award a sum to the opposing party regarding litigation costs not covered by statutory fees.
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01-17029
Title Dispute Based on Prior Conveyance and Lack of Prescriptive Possession
15-18962
Property Owner's Claim Barred by Failure to Produce Conveyance Document
10-13951
Property Dispute Appeal Dismissed for Lack of Proof and Abusive Litigation
95-14533
Claimants Fail to Prove Property Rights Based on Insufficient Titles
21-13240
Property Dispute Over Unrecorded Deed and Title Publication Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders to reject a request and award a sum to the opposing party regarding litigation costs not covered by statutory fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve De Z..., Mme De Z..., divorcée A... et M. Jean Jacques De Z... ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui demandait à être reconnue propriétaire de la partie de l'immeuble situé à l'Ouest de sa maison d'habitation et la libération des lieux, ne produisait pas les actes de vente des 25 avril et 2 juin 1925 et, ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que l'acte du 12 janvier 1926 ne démontrait pas sa propriété sur cette partie, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme X... ne démontrait pas, par une chaîne ininterrompue des transmissions, sa propriété sur la partie qu'elle revendiquait et a relevé qu'elle n'invoquait aucune possession à son profit sur cette partie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux consorts B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.