Preemption Right Denial in Property Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to enforce her subsidiary right of preemption under a 1989 law, claiming a 1996 agreement constituted a sale at advantageous terms, or alternatively sought the annulment of that agreement and denial of the respondent's ownership; the appellate court correctly deemed the request for annulment and denial of ownership as new and inadmissible claims on appeal, and further reasoned that the 1996 agreement, involving the contribution of properties and shares to a company, lacked the legal nature of a sale, and since the fraudulent nature of this contribution was not established, the appellant was correctly denied the right of preemption, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Preemption Right Denial in Property Contribution Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the appellant to pay legal costs to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci- après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, Mme X... avait demandé à ce que soit mis en oeuvre le droit de préemption subsidiaire prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, au motif que la convention du 1er juillet 1996 était constitutive d'une vente intervenue à un prix et à des conditions plus avantageuses que celles caractérisant l'offre de vente et que, devant elle, la demande de Mme X... tendait à l'annulation de l'acte du 1er juillet 1996 et à la dénégation de la qualité de propriétaire de la société Vernon, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de Mme X... ni modifier l'objet du litige, que cette demande était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 1er juillet 1996 avait pour objet l'apport à la société SPIR par la société La Fourmi immobilière de neuf immeubles et de 974 parts de la société AGF Pierre et exactement retenu qu'il ne présentait pas la nature juridique d'une vente, la cour d'appel, qui a constaté que le caractère frauduleux de cet apport n'était pas établi, en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, que celle-ci devait être déboutée de sa demande tendant à bénéficier du droit de préemption subsidiaire de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Vernon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.