Appeal Dismissed for Construction Defect Warranty Period and Inadmissible New Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal concerning construction defects, specifically rust stains on a roof of a property within a larger development, reasoning that the appellate court correctly found the mere presence of rust did not affect the building's intended use or fall within the ten-year warranty period, and thus the insurer's guarantee was not due. Furthermore, the court affirmed the rejection of a new claim made for the first time on appeal as inadmissible due to a lack of evolution in the dispute from the initial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Construction Defect Warranty Period and Inadmissible New Claim: Furthermore, the court affirmed the rejection of a new claim made for the first time on appeal as inadmissible due to a lack of evolution in the dispute from the initial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to two appellees based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société European Homes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ardosa ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que certaines parties se référaient à d'autres jugements rendus à propos de désordres de couverture d'autres pavillons du même programme immobilier mais dont la conduite procédurale et les fondements juridiques n'étaient pas les mêmes, et, d'autre part, constaté que les époux X... n'avaient pas invoqué les conditions d'application de l'article 1792 du code civil et qu'il n'avait jamais été prétendu que la destination de couverture de l'immeuble avait été affectée par l'apparition de pyrites traversantes constatées après le dépôt du rapport d'expertise ou qui aurait été affectée de façon inéluctable avant que la société European Homes n'exécute en nature sa condamnation à l'égard des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel, sans dénaturation, a souverainement déduit de ses constatations que la seule présence de taches de rouille sur la toiture ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, laquelle n'était pas affectée dans le délai de la garantie décennale des constructeurs, et qu'en conséquence la garantie de la société Axa France IARD n'était pas due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'en première instance la société European Homes s'était bornée à demander la condamnation de la société Bilheude au profit de la société International constructions et que, pour la première fois devant elle, cette société demandait la garantie de la société Bilheude à son profit, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence d'évolution du litige, cette demande nouvelle était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société European Homes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société European Homes à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros et à la société Bilheude la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société European Homes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.