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06-11090 Généré par l'IA

Property Preemption Dispute Affirmation of Lower Court Decision

Numéro de cause 06-11090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeals, affirming the lower court's decision concerning a property preemption dispute where the administrative court had ruled the communal preemption right was not legally exercised, meaning the communes never acquired ownership to transmit rights. The appellate court correctly found the initial claimant had standing, dismissed allegations of fraud against the claimant for lack of proof, and correctly held that only the evicted successful bidder qualified as the former owner necessary to seek the property's retrocession following the illegal preemption.

Regeste Legislator

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article 711 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Preemption Dispute Affirmation of Lower Court Decision: The appellate court correctly found the initial claimant had standing, dismissed allegations of fraud against the claimant for lack of proof, and correctly held that only the evicted successful bidder qualified as the former owner necessary to seek the property's retrocession following the illegal preemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie qualité pour recourir preuve de propriété droit à la propriété droit d'emption du preneur recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 711 du code de procédure civile
et de la SCI Les Constansounes, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 711 du code de procédure civile n'étaient pas applicables ;
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of specific requests made between the parties.
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89-14874
Property Ownership Dispute Affirmation
06-20044
Land Occupation Removal Affirmation
02-15864
Property Elevation Dispute Affirmation
98-10890
Property Sale Preemption Appeal Dismissed
12-19091
Expropriation Property Transfer Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of specific requests made between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'intérêt à agir n'était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a exactement retenu que les demandes de Mme X... étaient recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait d'une décision de la juridiction administrative que le droit de préemption des communes n'avait pas été exercé légalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes, en a exactement déduit que ces communes n'étaient pas devenues propriétaires du bien préempté et qu'elles ne pouvaient dès lors transmettre des droits qu'elles ne détenaient pas ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que la commune d'Alleins ne rapportait pas la preuve d'un quelconque élément se rapportant à la fraude alléguée à l'encontre de Mme X... et de la SCI Les Constansounes, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 711 du code de procédure civile n'étaient pas applicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... n'ayant invoqué que la fraude des communes exerçant leur droit de préemption et du conseil général à qui celles-ci avaient cédé l'immeuble et non celle du créancier poursuivant, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sans incidence sur la solution du litige ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant exactement retenu, sans relever de moyen d'office ni dénaturer les conclusions de la SCI et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la perte par Mme X... de sa qualité de propriétaire dès le premier jugement d'adjudication, que seule cette société, adjudicataire évincée du bien préempté, bénéficiait de la qualité d'ancien propriétaire nécessaire à la demande de rétrocession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de donner acte à Mme X... et à la SCI de ce qu'elles entendaient régler entre elles la rétrocession de l'immeuble illégalement préempté, a, sans excéder ses pouvoirs, ordonné cette rétrocession à la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.