Parents' Appeal Over Parental Authority Withdrawal: Procedural Filing Location Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by parents challenging the withdrawal of their parental authority was deemed inadmissible by the appellate court because it was submitted to the Court of Appeal's registry instead of the Tribunal de Grande Instance's registry as required for procedures without mandatory representation. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that following a 2002 decree, the relevant procedural article no longer referenced the old rule concerning the filing location, meaning the appeal should have followed the common law forms in the absence of a specific derogation, thus invalidating the appellate court's finding of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IA899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Parents' Appeal Over Parental Authority Withdrawal: Procedural Filing Location Dispute: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that following a 2002 decree, the relevant procedural article no longer referenced the old rule concerning the filing location, meaning the appeal should have followed the common law forms in the absence of a specific derogation, thus invalidating the appellate court's finding of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly applied procedural rules concerning the filing of an appeal.
This provision governs the allocation of court costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclaration remise par le ministère d'un avoué au greffe de la cour d'appel le 30 novembre 2004, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 8 novembre 2004 prononçant le retrait de leur autorité parentale sur quatre enfants communs ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel obéissait aux règles de la procédure sans représentation obligatoire et devait être déclaré au greffe du tribunal de grande instance à la date à laquelle le recours a été formé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la modification introduite par le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, l'article 1209 du nouveau code de procédure civile ne faisait plus référence aux dispositions de l'article 1192 du même code, de telle sorte qu'à défaut de texte spécial instituant une dérogation expresse, l'appel devait se faire selon les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.