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06-10724 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation and Community Property Division

Numéro de cause 06-10724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that limited the compensatory allowance due from the respondent to 100,000 euros, arguing the appellate court erred by considering post-petition termination indemnities as community property when increasing the allowance. The high court found the specific ground cited regarding the indemnities to be irrelevant because the appellate court, exercising its discretionary power, based its decision to increase the allowance on the fact that after the community property liquidation, each former spouse would receive an equal net sum, effectively ignoring the indemnities in the final calculation, rendering the sole ground of appeal inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation and Community Property Division: The high court found the specific ground cited regarding the indemnities to be irrelevant because the appellate court, exercising its discretionary power, based its decision to increase the allowance on the fact that after the community property liquidation, each former spouse would receive an equal net sum, effectively ignoring the indemnities in the final calculation, rendering the sole ground of appeal inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire calcul de l'indemnité partage de la propriété calcul du dommage réparable condamnation à payer une somme indemnité d'expropriation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
98-16411
Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance
93-13895
Divorce Compensatory Allowance Calculation Appeal
06-10611
Appeal Regarding Compensatory Allowance Following Relocation and Asset Division
08/03098
Divorce Property Division and Compensatory Allowance Appeal
09-14058
Appeal Regarding Compensatory Allowance Assessment and Income Characterization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ces trois branches ci après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2005) d'avoir limité à 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire mis à la charge de M. Y... ;

Attendu que la motivation de la cour d'appel critiquée par le moyen, selon laquelle les indemnités perçues suite au licenciement de M. Y... survenu postérieurement à l'assignation en divorce constituaient un bien commun, ne fonde pas la décision, dès lors que pour augmenter le montant de la prestation compensatoire fixée par le premier juge, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que chacun des anciens époux percevra, après liquidation de la communauté, une somme de 120 137,90 euros, ne prenant pas en compte les indemnités de licenciement ; que le moyen est donc inopérant en ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.