Employees v. Employer (Salary Arrears and Collective Bargaining Agreement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees, reclassified in 1993 under a new collective bargaining agreement for social security organizations, claimed salary arrears because they received less pay than a colleague promoted to the same legal editor position after 1993, who retained more advantageous previous seniority steps under the agreement's transition rules. The appellate court ruled in favor of the employees, finding that the collective agreement could not override the principle of "equal pay for equal work" since the employer failed to justify the difference other than by applying the agreements. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that the employees were not in an identical situation to their colleague due to that colleague's specific professional trajectory accounted for by the collective agreements, thus violating the principle of equal pay for equal work by imposing identical salaries where professional histories differed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer (Salary Arrears and Collective Bargaining Agreement): The appellate court ruled in favor of the employees, finding that the collective agreement could not override the principle of "equal pay for equal work" since the employer failed to justify the difference other than by applying the agreements. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that the employees were not in an identical situation to their colleague due to that colleague's specific professional trajectory accounted for by the collective agreements, thus violating the principle of equal pay for equal work by imposing identical salaries where professional histories differed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court to rule on the merits of the case without referral after quashing the lower court's decision.
Cited for the decision regarding the rejection of the CPAM's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leur établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mmes X..., Y... et Z..., agents de la CPAM du Val-de-Marne, estimant être ainsi victimes d'une inégalité salariale par rapport à une autre collègue promue dans le même emploi de rédacteur juridique qu'elles après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, ses anciens échelons d'avancement plus élevés que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence entre leurs salaires et celui perçu par la collègue promue ;
Attendu que pour condamner la CPAM au paiement des rappels de salaires réclamés, l'arrêt attaqué retient qu'un accord collectif de travail ne peut faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses le même salaire qu'à leur collègue occupant le même emploi et effectuant le même travail avec le même coefficient ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elles revendiquaient une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les salariées de leurs demandes ;
Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.