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06-40992 Généré par l'IA

Employer v. Apprentice: Justified Termination of Apprenticeship Contract

Numéro de cause 06-40992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought the judicial termination of an apprenticeship contract, citing the apprentice's unjustified absence starting July 17, 2003. The apprentice contested the appellate court's decision to grant termination solely due to the apprentice's fault as of that date, arguing the court altered the scope of the dispute by basing the fault on alleged prior repeated absences and delays without prior warning, thereby failing to legally justify the termination. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by establishing that the apprentice's cessation of work without cause on July 17, 2003, made the continuation of the apprenticeship impossible.

Regeste Legislator

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article L. 117-17 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employer v. Apprentice: Justified Termination of Apprenticeship Contract: The apprentice contested the appellate court's decision to grant termination solely due to the apprentice's fault as of that date, arguing the court altered the scope of the dispute by basing the fault on alleged prior repeated absences and delays without prior warning, thereby failing to legally justify the termination. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court legally justified its ruling by establishing that the apprentice's cessation of work without cause on July 17, 2003, made the continuation of the apprenticeship impossible.

Mots-clés

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contrat d'apprentissage résiliation de contrat décision motivée droit de grève prise d'emploi congé formation

Dispositions légales citées

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article L. 117-17 du code du travail
à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait eu des absences et des retards répétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 117-17 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative command stating that the appeal (pourvoi) is dismissed.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
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87-42311
Employer's Termination of Apprenticeship Upheld Over Employee Misconduct
94-44783
Employer Appeal of Apprentice Contract Termination Ruling
11/03043
Apprentice Termination Justified by Employer Breach
90-43809
Apprentice Contract Termination Without Judicial Review
89-43512
Apprentice Contract Unilateral Termination Without Judicial Pronouncement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative command stating that the appeal (pourvoi) is dismissed.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

This article governed the rejection of the opposing party's claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation du contrat d'apprentissage la liant à M. X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M. X... à la date du 17 juillet 2003 et débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen :

1 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt et des écritures d'appel de la société Art et paysage que l'employeur sollicitait la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en raison de la prétendue absence injustifiée de M. X... à compter du 17 juillet 2003 ; qu'en prononçant, à la date du 17 juillet 2003, la résiliation aux torts de l'apprenti pour de prétendus absences et retards répétés et donc à raison de faits qui auraient été antérieurs à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que des absences et des retards, fussent-ils répétés, s'ils n'ont donné lieu à aucun avertissement préalable, caractérisent ni des manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ni une faute grave justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs ;

qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M. X... à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait eu des absences et des retards répétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 117-17 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'apprenti avait, de son fait, cessé le travail sans motif le 17 juillet 2003 dans l'entreprise, faisant ainsi ressortir que cette faute rendait impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.