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06-40874 Généré par l'IA

Employees v. Employer: Work Schedule Modification and Accidental Circumstances

Numéro de cause 06-40874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees, who were train commercial service agents, were disciplined after refusing a modification to their work schedules that was implemented by the employer to accommodate a training session for one and an annual medical visit for the other. The employer argued that these planned internal events constituted "accidental circumstances" allowing for the modification of the established schedule sequence, as per regulation. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that neither mandatory training days nor annual medical visit summons, which result from internal company decisions, qualify as the "accidental circumstances" exception to the rule requiring adherence to the established work schedule order.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer: Work Schedule Modification and Accidental Circumstances: The employer argued that these planned internal events constituted "accidental circumstances" allowing for the modification of the established schedule sequence, as per regulation. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that neither mandatory training days nor annual medical visit summons, which result from internal company decisions, qualify as the "accidental circumstances" exception to the rule requiring adherence to the established work schedule order.

Mots-clés

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horaire de travail accidents de travail lois de police violation d'obligations contractuelles de travail règlements d'exécution violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for legal costs.
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07-41959
Employee Work Schedule Modification and Dismissal
JURITEXT000006973368
Employer Right to Modify Work Hours vs. Employee Dismissal for Non-Compliance
99-43806
Employee Refusal of Modulated Work Schedule Validated by Union Communication
04-47865
Employee Refusal to Accept Schedule Change Not Just Cause for Dismissal
05/03291
Employee Refusal of Schedule Change Justifies Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2005), qu'en octobre 2000, la SNCF a avisé MM. X... et Y..., employés à cette date en qualité d'agents du service commercial des trains, que leur tableau de roulement serait modifié en raison, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation et, pour le second, de sa convocation à la visite médicale annuelle ; qu'ayant refusé cette modification, ils ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les agents n'avaient pas commis de faute et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que selon l'article 6-3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ; que le règlement RH-0677 précise que "le terme accidentel doit être compris... dans le sens le plus large d'événement fortuit, inattendu ou d'incident" ; que doit être dès lors qualifié de circonstances accidentelles tout événement dont la date n'est pas prévisible lors de l'établissement du tableau de roulement, telles les journées de formation ou les visites médicales obligatoires ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que ces événements résultaient de services internes à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 6 susvisé, ensemble l'instruction d'application résultant du règlement RH-0677 ;

2 / que la cour d'appel a affirmé qu'à supposer même que ces journées ne soient pas prévisibles lors de l'élaboration des roulements, leur fixation dans le temps ne répondait en tout état de cause pas "à la notion d'un événement imprévu malheureux ou dommageable caractérisant la survenance de circonstances accidentelles" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a ajouté au décret des conditions non prévues par ce texte et dès lors violé l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 et l'instruction d'application résultant du règlement RH-0677 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 incorporé au règlement RH 0077 applicable à la SNCF, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle, sauf en cas de cas de circonstances accidentelles ; que la cour d'appel a exactement décidé que ni les journées de formation, ni la convocation à la visite médicale annuelle qui résultent de décisions de services internes à l'entreprise, ne constituent des circonstances accidentelles au sens du décret susvisé ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.