Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
07-60185 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral List Inscription Based on Erroneous Oral Advice

Numéro de cause 07-60185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a lower court's dismissal of their request for electoral list inscription argued that their failure to timely apply was due to erroneous oral information provided by a municipal employee. The high court rejected the appeal, reasoning that an "error of material nature" under the electoral code, which permits court-ordered inscription, is limited to errors attributable to the authority responsible for establishing the list, and information given by a municipal employee does not meet this criterion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 34 du code électoral; Appeal Regarding Electoral List Inscription Based on Erroneous Oral Advice: The high court rejected the appeal, reasoning that an "error of material nature" under the electoral code, which permits court-ordered inscription, is limited to errors attributable to the authority responsible for establishing the list, and information given by a municipal employee does not meet this criterion.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste fraude électorale latoisage qualité pour recourir droit électoral registre des électeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 34 du code électoral
This article was the legal basis for rejecting the appeal because the error complained of (misinformation by a civil servant) did not constitute a 'material error' as defined by this provision.
Généré par l'IA
21-60140
Appeal Inadmissibility in Electoral List Inscription Dispute
17-60230
Electoral List Inscription based on Alleged Material Error Reversed Due to Evidence of Lawful Deletion
JURITEXT000006970813
Electoral Roll Inscription Error and Third-Party Appeal Rights
98-60229
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription and Due Process
70-60055
Inadmissibility of Appeal for Improper Service in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du code électoral

This article was the legal basis for rejecting the appeal because the error complained of (misinformation by a civil servant) did not constitute a 'material error' as defined by this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 10 avril 2007), que Mme X..., se plaignant de n'avoir pas été inscrite sur les listes électorales de la ville de Strasbourg, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement par un fonctionnaire de la mairie de Strasbourg, au mois de septembre 2006 ;

Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ; que tel n'est pas le cas de l'information donnée par un fonctionnaire de la mairie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.