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07-60117 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Based on Material Error in Administrative Record Keeping

Numéro de cause 07-60117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the electoral roll after municipal services incorrectly assured them they had not been removed; the lower court rejected the request, ruling that the incorrect information provided by the services did not constitute a "purely material error" required for late registration under the electoral code, despite the mayor's subsequent attestation that an error in reading the list had occurred. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by interpreting "purely material error" too strictly, as the mayor's attestation confirmed a reading mistake by the services, which qualified as a material error under the relevant article, and consequently referred the matter back to a different lower court.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du code électoral; Electoral Roll Inscription Based on Material Error in Administrative Record Keeping: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by interpreting "purely material error" too strictly, as the mayor's attestation confirmed a reading mistake by the services, which qualified as a material error under the relevant article, and consequently referred the matter back to a different lower court.

Mots-clés

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erreur manifeste erreur administrative vote nul inscription électorale faux dans les documents de service perquisition de documents et enregistrements

Dispositions légales citées

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Article L. 34 du code électoral
This article was the basis for the Court's finding that the lower court violated the law in rejecting the registration request.
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JURITEXT000006968798
Electoral Roll Registration Dispute Over Material Error Standard
92-60586
Electoral Roll Inclusion Error by Former Employer Not Actionable Against Administrative Authority
17-60170
Electoral List Omission Due to Municipal Error
24-60187
Electoral Roll Re-inscription Due to Defective Notification of Initial Decision
07-60075
Electoral Roll Removal Challenge Based on Contribution Roll Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 34 du code électoral

This article was the basis for the Court's finding that the lower court violated the law in rejecting the registration request.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2007

This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 34 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a saisi le tribunal d'instance en vue de se faire inscrire sur la liste électorale de la commune de Challex, au motif que par erreur les services municipaux lui avaient assuré qu'il n'avait pas été radié de la liste ;

Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement, relevant que M. X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait s'analyser comme une erreur purement matérielle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation du maire de la commune que ses services avaient commis une erreur de lecture de la liste électorale, laquelle constituait une erreur matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.