Electoral List Challenge Dismissal Over Lack of Procedural Detail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a decision by an administrative commission regarding the revision of a municipal electoral list, the lower court dismissed a request for the removal of certain registered voters because the applicant was neither present nor represented at the hearing. The higher court quashed this judgment because the lower court, which was required by electoral law to rule based on a simple warning given three days in advance to all interested parties, failed to specify the date and address where the warning was sent, thereby preventing the higher court from exercising proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 14 du Code électoral; Electoral List Challenge Dismissal Over Lack of Procedural Detail: The higher court quashed this judgment because the lower court, which was required by electoral law to rule based on a simple warning given three days in advance to all interested parties, failed to specify the date and address where the warning was sent, thereby preventing the higher court from exercising proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural rule regarding the notice required for hearings concerning electoral list disputes, which was violated in the appealed judgment.
This constitutes the operative order of cassation and referral based on the identified violation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a rejeté la demande formée par Mme X... tendant à la radiation de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Viersat, après avoir constaté qu'elle n'était ni présente ni représentée ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 26 janvier 2007, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubusson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Mazars, conseiller, Mme Fontaine, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.