Electoral List Removal Appeal: Procedural Defect in Warning Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal concerning the removal of electors from an electoral list inadmissible because the appellant was absent or unrepresented, reasoning that the lower court failed to specify the date and address to which the warning notice, required three days in advance under electoral law for such administrative review proceedings, had been sent, thereby precluding the appellate court from verifying proper procedural compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 14 du code électoral; Electoral List Removal Appeal: Procedural Defect in Warning Notice: Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the error made by the lower court concerning the required procedure for the hearing.
This constitutes the primary operative order of the court, leading to the cassation of the lower court's judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a déclarer irrecevable la demande formée par Mme X..., tendant à la radiation de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Viersat, après avoir constaté qu'elle n'était ni présente ni représentée ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 26 janvier 2007, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubusson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guéret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE