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07-60105 Généré par l'IA

Electoral Roll Striking Case Remanded Due to Judge/Party Conflict

Numéro de cause 07-60105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court overturned a decision by the lower court that had upheld the striking of individuals from electoral lists because the mayor, who was a member of the administrative commission that made the original decision to strike the names, was permitted to intervene as a defendant in the subsequent challenge before the lower court. The court reasoned that this violated the principle that no one can be both judge and party, as established by the electoral code, requiring the judgment to be nullified and the case remanded to a different local court.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du code électoral, Article L. 17 du code électoral; Electoral Roll Striking Case Remanded Due to Judge/Party Conflict: The court reasoned that this violated the principle that no one can be both judge and party, as established by the electoral code, requiring the judgment to be nullified and the case remanded to a different local court.

Mots-clés

Généré par l'IA
latoisage grève recours contre des décisions administratives prévention du juge violation des droits de partie vote nul

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du code électoral
The court used this article as the primary ground for cassating the judgment due to the violation of the principle that one cannot be both judge and party.
Article L. 17 du code électoral
This article was cited in the reasoning explaining why the mayor, being part of the administrative commission, could not intervene as a defendant.
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86-60192
Electoral Roll Striking Appeal Remanded for Procedural Flaw
82-60064
Electoral List Revisions: Mayor's Intervention as Judge and Party Violation
97-60170
Electoral Roll Challenge Remanded for Insufficient Factual Basis
89-60996
Electoral Roll Reinstatement Appeal Remanded for Insufficient Reasoning
90-60328
Electoral Roll Removal Quashed for Procedural Fairness Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du code électoral

The court used this article as the primary ground for cassating the judgment due to the violation of the principle that one cannot be both judge and party.

Article L. 17 du code électoral

This article was cited in the reasoning explaining why the mayor, being part of the administrative commission, could not intervene as a defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 25 du code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal d'instance sur la contestation des époux X... de leur radiation des listes électorales, que le maire de la commune de Colleville-sur-Mer est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des observations ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.