Elector Challenge to Electoral Roll Removal Based on Contradictory Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the administrative commission's refusal to remove another person from the electoral roll, leading the trial court to declare the challenge inadmissible in its ruling's operative part, despite stating in its reasoning that admissibility was established, which the higher court found to be a material error correctable under procedural rules. However, the higher court ultimately quashed the trial court's judgment because, in rejecting the merits of the challenge regarding the person's actual domicile and the resulting deletion from the roll, the trial court provided contradictory reasoning, thereby lacking a proper legal basis, and also ordered the rejection of a request for costs made by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Elector Challenge to Electoral Roll Removal Based on Contradictory Judgment: However, the higher court ultimately quashed the trial court's judgment because, in rejecting the merits of the challenge regarding the person's actual domicile and the resulting deletion from the roll, the trial court provided contradictory reasoning, thereby lacking a proper legal basis, and also ordered the rejection of a request for costs made by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation of the judgment due to lack of reasoning.
This article was applied to reject the request made by Mme Sheila Y... for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, refusant de radier Mme Y... de cette liste ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen :
1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
3 / qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ;
4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs ;
5 / qu'en statuant ainsi, sans permettre la régularisation de la cause d'irrecevabilité, le tribunal d'instance a violé l'article 126 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'avant de se prononcer sur le bien-fondé du recours, le jugement énonce expressément dans ses motifs que la recevabilité du recours de M. X... est établie ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement, déclarant la demande irrecevable, résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que cette indemnité, compte tenu de son montant, s'apparente à des dommages-intérêts, que le tribunal d'instance a ainsi violé les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts et qui ne constitue pas des dommages-intérêts ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal d'instance a alloué une somme à ce titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 11 du code électoral ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement, après avoir relevé que Mme Y... était inscrite sur la liste électorale comme étant domiciliée dans une autre commune, se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve d'un changement de domicile, que les éléments donnés par M. X... ne font pas apparaître qu'elle ait déplacé son habitation dans un autre lieu, avec l'intention d'y fixer son principal établissement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sheila Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.