Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-22134 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Dispute: Versailles Court of Cassation Ruling

Numéro de cause 06-22134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration on the list of judicial experts for the appellate court of Versailles, a request that was refused by a decision of the general assembly of the court's magistrates, leading the applicant to appeal, asserting his extensive professional experience since 1982 despite numerous prior refusals following his 1996 removal from the list. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their registration, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Dispute: Versailles Court of Cassation Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their registration, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of its review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert éloignement choix de l'expert constatation de droits subjectifs arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the core operative statement of the final order, denying the appeal.
Généré par l'IA
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
12-60629
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60034
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Court of Cassation Review
10-60433
Court of Cassation Review of Expert List Registration Refusal
07-11750
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core operative statement of the final order, denying the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 21 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir qu'il s'agit du dixième refus de réinscription depuis sa radiation de la liste des experts intervenue en 1996, et qu'il a exercé les fonctions de chef de service et de secteur en psychiatrie de 1982 à 2005 avec la plus grande rigueur et le plus grand dévouement ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.