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06-21939 Généré par l'IA

Expert Registration Refusal Upheld on Appeal Grounds

Numéro de cause 06-21939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of court-appointed experts for the Court of Appeal of Colmar based on extensive professional experience as a Tamil translator and dictionary preparation, but the general assembly of magistrates refused the application. The Court of Cassation rejected the subsequent appeal because the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding an expert based on the needs of the jurisdiction fall outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Expert Registration Refusal Upheld on Appeal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

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motifs de cassation pouvoir d'examen choix de l'expert qualité pour recourir honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement
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10-60429
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60076
Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
06-19955
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Rejected on Grounds of Jurisdictional Scope
17-60117
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
10-60065
Expert Registration Appeal Before Court of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 18 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a de nombreuses expériences professionnelles comme traducteur en langue tamoul et prépare un dictionnaire depuis une dizaine d'années ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.