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05-45307 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Over Collective Bargaining Agreement Interpretation

Numéro de cause 05-45307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal, finding that the claim alleging misinterpretation of a collective bargaining agreement was inadmissible, as such a claim of distortion of a contractual text is generally inoperative before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed Over Collective Bargaining Agreement Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Mots-clés

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négociation collective arrêts en interprétation licenciement ou résiliation de contrat décision préjudicielle attaquable validité de clause compromissoire recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
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13-17443
Employer's Appeal Rejected in Collective Agreement Application Case
17-18989
Employment Termination and Collective Bargaining Agreement Applicability Appeal
85-41306
Employee Appeal Regarding Applicable Collective Bargaining Agreement Denied
07-45300
High Court Quashes Appellate Ruling for Failing to Justify Collective Bargaining Agreement Application
89-42280
Employee Dismissal Damages and Collective Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le grief de dénaturation d'une convention collective étant inopérant, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.