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05-45233 Généré par l'IA

Employees v. Employer: Meal and Transportation Allowances Dispute

Numéro de cause 05-45233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees sued their employer for meal and transportation allowances based on a national agreement and a local collective bargaining agreement. The Court of Appeal ruled that only articles 2.2 to 2.5 of the national agreement applied because they were more favorable, despite referring to the local agreement. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the national agreement's article 2.1 specified that the local collective agreement governs small displacements, and the subsequent national articles only apply if the local agreement is silent, which was not the case as the local agreement addressed the indemnity conditions.

Regeste Legislator

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l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer: Meal and Transportation Allowances Dispute: The Court of Appeal ruled that only articles 2.2 to 2.5 of the national agreement applied because they were more favorable, despite referring to the local agreement. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the national agreement's article 2.1 specified that the local collective agreement governs small displacements, and the subsequent national articles only apply if the local agreement is silent, which was not the case as the local agreement addressed the indemnity conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective renonciation à des prétentions de salaire violation d'obligations contractuelles de travail contribution aux frais de déplacement litige d'assurances sociales droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976
This provision was violated by the Court of Appeal regarding the application of rules for travel expenses.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied by the Court when rejecting a claim for costs.
Généré par l'IA
06-43261
Employees v. Employer: Meal Allowance Interpretation
96-43280
Employee v. Employer Regarding Meal Allowances
94-45149
Employee Meal Allowance Payment Dispute
06-41188
Employee vs. Employer (Meal Allowance Dispute)
00-46679
Construction Employees' Meal Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976

This provision was violated by the Court of Appeal regarding the application of rules for travel expenses.

l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre

This provision was violated by the Court of Appeal regarding the rules for travel expense indemnification.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied by the Court when rejecting a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976 ensemble l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et dix-huit autres salariés ont demandé la condamnation de leur employeur, la Société de tuyauterie chaudronnerie et entretien, aux droits de laquelle se trouve la société Endel, à leur payer des sommes à titre d'indemnités de repas et de transport ;

Attendu que pour dire que seuls les articles 2.2 à 2.5 de l'accord du 26 février 1976 sont applicables à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de petits déplacements et condamner la société Endel à payer aux salariés des sommes à ce titre, l'arrêt, après rappel des dispositions de l'accord du 26 février 1976 et de l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre, retient que seules sont applicables les dispositions, plus favorables, de cet accord, peu important qu'elles renvoient à la convention collective territoriale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976 prévoit que, d'une part, le régime des petits déplacements est déterminé par la convention collective territoriale applicable et que les articles suivants ne s'appliquent que dans le cas où une telle convention n'a pas réglé le problème des petits déplacements et, d'autre part, que l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques du Havre prévoit les conditions d'indemnisation des petits déplacements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.