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05-45213 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Versailles Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 05-45213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where an appeal had been filed against a judgment from the Court of Appeal of Versailles dated November 25, 2003, the Supreme Court took formal note, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, of the formal withdrawal of the appeal lodged by the appellant's counsel on February 15, 2007, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Versailles Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête procédure préjudicielle motifs de cassation annulation de la décision administrative arbitrage

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is implicitly used as the basis for granting the withdrawal.
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22-24824
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
03-12485
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Versailles Court of Appeal Case
91-17192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
22-15790
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Versailles Decision
91-17346
Withdrawal of Appeal in Versailles Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court recognized the withdrawal (désistement) made by the party.

article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is implicitly used as the basis for granting the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 15 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.