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06-12344 Généré par l'IA

Liquidator Fails to Prove Indemnities or Lease Prejudice

Numéro de cause 06-12344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision against the liquidator of a company who failed to provide evidence regarding insurance indemnities received following floods and specifically failed to prove the prejudice suffered by the company due to the non-renewal of its lease, despite being duly invited to provide explanations twice, thus legally justifying the lower court's ruling based solely on the liquidator's inability to establish the claimed damage.

Regeste Legislator

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Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois; Liquidator Fails to Prove Indemnities or Lease Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl défaut de preuve de solvabilité compagnies d'assurance expulsion de locataire commercial défaut de légitimation de l'actionnaire responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

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Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
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98-21114
Liquidator Appeal of Lease Termination Damages Rejection Affirmed
13/21231
Liquidator's Appeal Regarding Nullity of Property Sale and Lease-Back Fails on Proof of Fraudulent Transfer
08-15842
Liquidator's Claim for Damages and Eviction Indemnity Denied
17-11847
Liquidator's Appeal on Liability and Damages Award Upheld
10-20540
Liquidator's Appeal Against Shareholder Liability and Damages Award Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par la société AIP, aux droits de laquelle vient la société AGF : REJETTE les pourvois ;

This part dictates the main outcome of the decision, which is the rejection of the appeals.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;

This provision relates to the imposition of costs for the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société AIP, aux droits de laquelle vient la société AGF, la somme de 2 000 euros, à la société Habitapierre la somme de 2 000 euros et à la SCI Nathalie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

This article is cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Epicerie parisienne Albo distribution (EPAD), n'était pas en mesure de s'expliquer sur les indemnités d'assurance perçues par la société EPAD à la suite des inondations du 3 octobre 1988 malgré l'invitation qui lui en avait été faite à deux reprises dont la dernière par l'arrêt avant dire droit du 16 septembre 2003 et en ayant déduit, sans inverser la charge de la preuve, que M. X..., ès qualités, ne rapportait pas la preuve du préjudice subi par la société EPAD du fait du non-renouvellement de son bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par la société AIP, aux droits de laquelle vient la société AGF :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société AIP, aux droits de laquelle vient la société AGF, la somme de 2 000 euros, à la société Habitapierre la somme de 2 000 euros et à la SCI Nathalie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.