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05-45175 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Intentional Damage and Deception

Numéro de cause 05-45175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed for gross misconduct on May 15, 1998, challenged the decision, arguing the termination was unwarranted; however, the appellate court upheld the dismissal, finding that the employee intentionally damaged his company vehicle during an on-call period and then lied to the employer by claiming vandalism, a deliberate deception constituting gross misconduct that justified immediate dismissal despite the employee's seniority and depressive state, as it made continuation in the company impossible even for the duration of the notice period.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld for Intentional Damage and Deception: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate résiliation abusive harcèlement sexuel au travail dénonciation calomnieuse manquements graves classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on this article.
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90-44899
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
01-41535
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct and Concealment
03-43166
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld After Fraudulent Acts
94-40883
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
12/03529
Employee Dismissal for Cumulative Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2005) que M. X..., salarié de la société Somatec, devenue la société Cofatech services, a été licencié pour faute grave le 15 mai 1998 ;

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié avait, pendant une période d'astreinte, volontairement dégradé son véhicule de service en prétendant, pour dissimuler ce fait à l'employeur, avoir été victime d'actes de vandalismes, a pu décider que nonobstant son ancienneté et son état dépressif, son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.