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05-21830 Généré par l'IA

Correction of Manifest Error in Death Date in Prior Decision

Numéro de cause 05-21830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Second Civil Chamber, acting ex officio pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, convened to correct a manifest error in its prior decision (no. 448 FS P+B of March 15, 2007) concerning a dispute involving several individuals and financial institutions. The court found that the recorded date of death for one party was incorrect and, based on the necessity to repair this clerical mistake, ordered that the date of death be amended from June 14, 1997, to January 14, 1999, specifically correcting the ninth paragraph on page 2 of the official record.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Manifest Error in Death Date in Prior Decision: 448 FS P+B of March 15, 2007) concerning a dispute involving several individuals and financial institutions. The court found that the recorded date of death for one party was incorrect and, based on the necessity to repair this clerical mistake, ordered that the date of death be amended from June 14, 1997, to January 14, 1999, specifically correcting the ninth paragraph on page 2 of the official record.

Mots-clés

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article du CPC correction financière inexactitude manifeste certificat de décès erreur sur la personne révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau code de procédure civile
This provision authorizes the court to proceed with the rectification on its own initiative (d'office).
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98-12266
Supreme Court Material Error Correction in Prior Judgment
98-22119
Correction of Material Errors in Prior Supreme Court Ruling
09-12707
Supreme Court Ruling Correction for Material Error
11-20939
Correction of Factual Error in Prior Decision
95-44613
Supreme Court Rectification of Prior Ruling Date Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile

This article grants the court the power to rectify a material error in its judgment.

article 462 du nouveau code de procédure civile

This provision authorizes the court to proceed with the rectification on its own initiative (d'office).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 448 FS P+B du 15 mars 2007 sur le pourvoi n° H 05-21.830 dans une affaire opposant :

1 / M. Michel X..., domicilié ...,

2 / Mme Viviane X..., domiciliée ..., 36000 Châteauroux,

3 / M. Christian X..., domicilié ...,

à :

1 / la société Ecureuil vie, société anonyme dont le siège est 5 rue Masseran, 75007 Paris,

2 / la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, dont le siège est 14 rue Carnot, 51100 Reims,

3 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., 51100 Reims, pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Fernande Z..., épouse X...,

Me A..., la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP Boullez ayant été appelées,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la date de décès de Raymond X... est erronée ; qu'à la date du 14 juin 1997 sera substituée celle du 14 janvier 1999 ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 448 FS P+B du 15 mars 2007, dit qu'à la deuxième ligne du neuvième paragraphe de la page 2 de la minute, il faudra lire 14 janvier 1999 ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.