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05-21187 Généré par l'IA

Liquidator Capacity in Professional Society Action

Numéro de cause 05-21187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that nullified a summons for failure to meet formal requirements, where an assigned liquidator, who was a member of a professional civil society, had initiated the action in their personal capacity without explicitly naming the society. The appellate court incorrectly viewed the omission of the professional society's name in the filing—given that a judicial liquidator who is a member of such a society must exercise their functions through the society—as an issue of lack of capacity or standing (a fundamental defect) rather than a mere procedural formality, thus violating the relevant statutes concerning the exercise of professional mandates.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Liquidator Capacity in Professional Society Action: The appellate court incorrectly viewed the omission of the professional society's name in the filing—given that a judicial liquidator who is a member of such a society must exercise their functions through the society—as an issue of lack of capacity or standing (a fundamental defect) rather than a mere procedural formality, thus violating the relevant statutes concerning the exercise of professional mandates.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire ordre professionnel capacité d'ester en justice défaut de qualité pour agir vice de forme citation à comparaître

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to rule on the claim for costs incurred under Article 700.
Condamne M. Y... aux dépens
This constitutes the order regarding the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
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91-10045
Petitioners v. Liquidator (Capacity Error in Appeal)
11-21813
Liquidator Personal Liability vs. Judicial Capacity
08-19399
Judicial Liquidator Summons Validity Without Naming Individual Representative
05-19182
Judicial Liquidator's Capacity to Appeal Provisionally Enforceable Judgment Closing Liquidation
98-15138
Limited Liability Company Struck from Register Lacks Capacity to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile

These provisions were cited in the preamble to the legal reasoning that led to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to rule on the claim for costs incurred under Article 700.

Condamne M. Y... aux dépens

This constitutes the order regarding the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en comblement de passif devant un tribunal de commerce par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gaelic, M. Y... a soulevé la nullité de l'assignation en faisant valoir que la SCP Berthelot-Despres, aujourd'hui dénommée SCP Despres (la SCP), dont M. X... était associé, aurait dû procéder elle-même à l'assignation ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement subséquent, l'arrêt retient que le fait par M. X... d'avoir fait délivrer une assignation en qualité de liquidateur de la société Gaelic alors qu'il n'était pas liquidateur à titre personnel mais en tant que membre de la SCP, caractérisait un défaut de qualité et de capacité, constitutif d'une irrégularité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises membre d'une société civile professionnelle ne peut exercer ses fonctions qu'au sein de la société, de telle sorte que M. X... avait nécessairement agi au nom de la société dont il était membre, et que l'absence du nom de celle-ci dans l'assignation ne pouvait constituer qu'une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Despres, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.