Lessor's Acceptance of Novation by Substitution of Debtor Requires Express Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling that found in favor of the original lessee by accepting a novation of debt due to a change in debtor, where the lessor's acceptance was inferred from various actions, including accepting payments from the new entity and initiating proceedings against it while referring to the contracts as being "consented to" or "leased to" the new entity. The appellate court erred because, under the relevant civil code article, novation requires an express declaration by the creditor; the mere acceptance of a substitution of a new debtor does not, without such explicit statement, imply the creditor intended to release the original debtor from their obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1275 du code civil, Vu l'article 1275 du code civil, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor's Acceptance of Novation by Substitution of Debtor Requires Express Declaration: The appellate court erred because, under the relevant civil code article, novation requires an express declaration by the creditor; the mere acceptance of a substitution of a new debtor does not, without such explicit statement, imply the creditor intended to release the original debtor from their obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the complaint regarding the erroneous application of the principle of express novation when substituting a debtor.
This is the main operative order of the judgment, annulling the lower court's decision.
This provision orders the losing party (M. X...) to pay the costs.
This provision was cited when rejecting Lixxbail's request for attorney's fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1275 du code civil ;
Attendu que pour accueillir le moyen de défense pris par M. X..., crédit-preneur originaire, d'une novation par changement de débiteur en la personne de l'EURL AG Béton Provence (l'EURL) et rejeter en conséquence la demande de la société Lixxbail (le crédit-bailleur) tendant à sa condamnation au paiement de diverses sommes en exécution de contrats de crédit-bail, la cour d'appel, après avoir énoncé que la novation doit être expresse et que la volonté de l'opérer doit ressortir d'un acte du créancier caractérisant l'expression de cette volonté de substituer un nouveau débiteur à l'ancien, a retenu que l'EURL et M. X... ont sollicité la substitution de débiteur, puisque la lettre émise par le crédit-bailleur le 2 juin 1993 fait état de cette demande et définit des conditions avant de prendre parti, que le crédit-bailleur reconnaît dans ses écritures avoir reçu des paiements de l'EURL, que cela résulte également d'une attestation de créance qu'il a délivrée, que, surtout, il a déposé devant le juge de l'exécution une requête aux fins d'appréhension des matériels loués dans laquelle il précise avoir "consenti à l'EURL" les contrats en litige, qu'il a introduit une action en paiement au fond contre cette même société en soutenant dans son exploit introductif d'instance avoir "donné en location à l'EURL différents matériels et ce dans le cadre de trois contrats de crédit-bail", puis qu'il a persisté dans cette action jusqu'à son terme, qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur, mais d'actes positifs réitérés et concordants qui révèlent sans ambiguïté que la novation demandée a été acceptée par le créancier qui a reconnu l'EURL comme son débiteur aux lieu et place de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lixxbail ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.