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05-19550 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Lapse After Judgment Annulment

Numéro de cause 05-19550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether a prior order suspending the provisional enforcement of a judgment, which also suspended the three-year deadline for a real estate seizure adjudication, was sufficient to prevent the mandatory lapse of the initial seizure order when the original judgment was subsequently annulled on appeal. The lower court on remand incorrectly ruled that the suspension remained effective, arguing that the Court of Cassation's annulment merely returned the proceedings to the state prior to the invalidated judgment, thereby maintaining the effect of the suspension order; the Court of Cassation quashed this decision, holding that the three-year period for the seizure order began running from its publication and was not preserved by a mere suspension of enforcement when the subsequent adjudication or a judgment extending the deadline never occurred within that statutory period.

Regeste Legislator

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Art. 694, alinéa 3, du code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Seizure Lapse After Judgment Annulment: The lower court on remand incorrectly ruled that the suspension remained effective, arguing that the Court of Cassation's annulment merely returned the proceedings to the state prior to the invalidated judgment, thereby maintaining the effect of the suspension order; the Court of Cassation quashed this decision, holding that the three-year period for the seizure order began running from its publication and was not preserved by a mere suspension of enforcement when the subsequent adjudication or a judgment extending the deadline never occurred within that statutory period.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption de l'exécution de la décision effets d'un arrêt d'annulation ordre de saisie biens immeubles motifs de cassation délai de suspension

Dispositions légales citées

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Art. 694, alinéa 3, du code de procédure civile
This article establishes the rule concerning the lapse of effect of a publication of a seizure order if no adjudication or judgment extending the deadline occurs within three years, which was the main ground for the cassation.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to cassate the lower court decision without referral (cassation sans renvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the claim for legal fees.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 98-20.097
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.097), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.
Généré par l'IA
16-17824
Real Estate Seizure Order Validity After Expiration of Statutory Period
05-19545
Real Estate Seizure: Nullification of Subsequent Judgments Due to Prior Judgment Annulment
454676
Application for Annulment of Decree Extending Real Estate Seizure Expiration Period
05-16877
Real Estate Seizure Validity Based on Timeliness of Extension
18-18519
Real Estate Seizure Validity After Defective Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 694, alinéa 3, du code de procédure civile

This article establishes the rule concerning the lapse of effect of a publication of a seizure order if no adjudication or judgment extending the deadline occurs within three years, which was the main ground for the cassation.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to cassate the lower court decision without referral (cassation sans renvoi).

Constate la péremption du commandement de saisie immobilière du 15 juillet 1996, publié le 30 août 1996 à la conservation des hypothèques de Grasse

This is the direct consequence, based on the application of Art. 694 al. 3 CPC, forming part of the operative orders.

Condamne la société Axa Bank aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation

This provision concerns the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the claim for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ;

Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.097), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M. X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé le 9 avril 2002, le débiteur a saisi la cour d'appel de renvoi en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997, qui n'a pas été annulée, a eu pour effet de suspendre le délai d'adjudication et que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2002 a eu pour conséquence d'entraîner l'annulation du jugement prononçant l'adjudication du bien saisi et de remettre les parties en l'état du jugement du 27 mars 1997 dont l'exécution provisoire a été arrêtée avec suspension du délai d'adjudication ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG :

02/04056 rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la péremption du commandement de saisie immobilière du 15 juillet 1996, publié le 30 août 1996 à la conservation des hypothèques de Grasse ;

Condamne la société Axa Bank aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.