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05-19548 Généré par l'IA

Mortgage Seizure Expiration Due to Unstopped Adjudication Deadline

Numéro de cause 05-19548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a mortgage enforcement proceeding initiated in 1996, the debtor argued that the initial seizure order (commandement) had expired because the adjudication had not occurred within the three-year statutory period. The lower appellate court ruled against the debtor, reasoning that a subsequent order in 1997 suspending the provisional execution of a judgment also suspended the adjudication deadline, and the later annulment of that judgment by the Court of Cassation returned matters to the point where the suspension was in effect. The Court of Cassation quashed this decision, finding that the suspension of execution did not stop the running of the three-year deadline for adjudication prescribed by procedural law, thereby confirming the expiry of the 1996 seizure order and dismissing the enforcement action.

Regeste Legislator

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Article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Mortgage Seizure Expiration Due to Unstopped Adjudication Deadline: The lower appellate court ruled against the debtor, reasoning that a subsequent order in 1997 suspending the provisional execution of a judgment also suspended the adjudication deadline, and the later annulment of that judgment by the Court of Cassation returned matters to the point where the suspension was in effect. The Court of Cassation quashed this decision, finding that the suspension of execution did not stop the running of the three-year deadline for adjudication prescribed by procedural law, thereby confirming the expiry of the 1996 seizure order and dismissing the enforcement action.

Mots-clés

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réalisation de gage immobilier péremption du délai légal exécution de la saisie effets de l'arrêt recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Article 694, alinéa 3, du code de procédure civile
This article establishes the rule concerning the expiration of the effect of a recorded notice of property seizure if an adjudication or a judgment extending the deadline does not occur within three years.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied by the Court to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for reimbursement of costs based on equity.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 98-20.098
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.098), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la SA Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.
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15-25759
Bank Seizure Timeliness and Interruption of Limitation Period in Consumer Loan Enforcement
11-25800
Real Estate Seizure Annulment and Mortgage Expiration Dispute
22-12228
Borrowers v. Bank: Statute of Limitations on Loan Enforcement and Mortgage Registration
88-13916
Judicial Mortgage Holder vs. Bank Mortgage Validity After Expiration
20/020101
Mortgage Seizure Extension Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 694, alinéa 3, du code de procédure civile

This article establishes the rule concerning the expiration of the effect of a recorded notice of property seizure if an adjudication or a judgment extending the deadline does not occur within three years.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied by the Court to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for reimbursement of costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen identique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ;

Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.098), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la SA Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M. X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997 a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé le 9 avril 2002, le débiteur a saisi la cour d'appel de renvoi en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997, qui n'a pas été annulée, a eu pour effet de suspendre le délai d'adjudication et que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2002 a eu pour conséquence d'entraîner l'annulation du jugement prononçant l'adjudication du bien saisi et de remettre les parties en l'état du jugement du 27 mars 1997 dont l'exécution provisoire a été arrêtée avec suspension du délai d'adjudication ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG :

02/04057 rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la péremption du commandement de saisie immobilière du 15 juillet 1996, publié le 30 août 1996 à la conservation des hypothèques de Grasse ;

Condamne la société Axa Bank aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Jean-Gabriel X... et de la société Axa Bank ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.