Debtor's Seizure Order Lapse Due to Non-Adjudication Within Three Years
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings following a prior cassation, a debtor argued the real estate seizure order (commandement) from July 15, 1996, had lapsed because the adjudication did not occur within three years, as required by civil procedure, despite an initial judgment in 1997 fixing the sale date and a subsequent order suspending provisional execution upon appeal. The appellate court on referral wrongly held that the suspension of execution also suspended the three-year deadline for adjudication, contradicting the rule that the publication of a seizure order lapses if an adjudication or an order extending the deadline is not recorded within three years of publication; consequently, the Court of Cassation quashed the decision and declared the seizure order expired, ending the proceedings without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 694, alinéa 3, du code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtor's Seizure Order Lapse Due to Non-Adjudication Within Three Years: The appellate court on referral wrongly held that the suspension of execution also suspended the three-year deadline for adjudication, contradicting the rule that the publication of a seizure order lapses if an adjudication or an order extending the deadline is not recorded within three years of publication; consequently, the Court of Cassation quashed the decision and declared the seizure order expired, ending the proceedings without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the rule regarding the effect of a property seizure order (commandement) ceasing to have effect if adjudication does not occur within three years.
This article was used by the Court of Cassation to rule on the merits of the case after quashing the lower court's decision (Cassation sans renvoi).
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ;
Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.100), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M. X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé le 9 avril 2002, le débiteur a saisi la cour d'appel de renvoi en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997, qui n'a pas été annulée, a eu pour effet de suspendre le délai d'adjudication et que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2002 a eu pour conséquence d'entraîner l'annulation du jugement prononçant l'adjudication du bien saisi et de remettre les parties en l'état du jugement du 27 mars 1997 dont l'exécution provisoire a été arrêtée avec suspension du délai d'adjudication ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG :
02/04059 rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la péremption du commandement de saisie immobilière du 15 juillet 1996, publié le 30 août 1996 à la conservation des hypothèques de Grasse ;
Condamne la société Axa Bank aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.