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05-19546 Généré par l'IA

Seizure Deadline Not Tolled by Execution Suspension

Numéro de cause 05-19546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate seizure proceeding where an initial judgment confirming the seizure and setting an adjudication date was issued on March 27, 1997, and the execution was later suspended by an order of May 6, 1997, the highest court ruled that the suspension of execution did not suspend the statutory three-year deadline for the adjudication following the seizure order published on August 30, 1996, as mandated by procedural law, meaning the seizure order expired because no adjudication or extension was recorded within that time frame despite a subsequent annulment of the confirmation judgment.

Regeste Legislator

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Article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Seizure Deadline Not Tolled by Execution Suspension: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de la saisie délai légal de procédure biens immeubles bien de stricte nécessité péremption de l'exécution de la décision saisie de biens

Dispositions légales citées

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Article 694, alinéa 3, du code de procédure civile
This article establishes the rule concerning the expiration of the effect of a registered property seizure order if adjudication does not occur within three years.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was used to decide the case without referral after cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs based on Article 700.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 98-20.101
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.101), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.
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08/00002
Extension of Real Estate Seizure Validity Following Suspension
90-20590
Seizure Expiration After Judgment Annulment
04-10791
Real Estate Seizure Order Extension Validity
17-21293
Real Estate Seizure Expiry Raised on Appeal: Procedure Ceases, Not Voided
17-21294
Real Estate Seizure Validity and Pre-emption Timing on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 694, alinéa 3, du code de procédure civile

This article establishes the rule concerning the expiration of the effect of a registered property seizure order if adjudication does not occur within three years.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was used to decide the case without referral after cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'espèce ;

Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.101), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M. X... ayant interjeté appel, une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 6 mai 1997, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé le 9 avril 2002, M. X... a saisi la cour d'appel de renvoi en invoquant notamment la fin de non-recevoir tirée de la péremption du commandement du 15 juillet 1996 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance rendue le 6 mai 1997, qui n'a pas été annulée, a eu pour effet de suspendre le délai d'adjudication et que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2002 a eu pour conséquence d'entraîner l'annulation du jugement prononçant l'adjudication du bien saisi et de remettre les parties en l'état du jugement du 27 mars 1997 dont l'exécution provisoire a été arrêtée avec suspension du délai d'adjudication ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG :

02/04067 rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la péremption du commandement de saisie immobilière du 15 juillet 1996, publié le 30 août 1996 à la conservation des hypothèques de Grasse ;

Condamne la société Axa Bank aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.