Company A v Company B (Preliminary Investigative Measures)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking preliminary investigative measures under Article 145 of the New Code of Civil Procedure obtained an order appointing a bailiff to investigate the premises of another company; however, the appellate court subsequently revoked this order, reasoning that the subsequent initiation of a main action for unfair competition and the commencement of arbitration proceedings between the parties negated the conditions required for the provisional measure. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the absence of a main action, a prerequisite for the admissibility of the application, must be assessed at the time the judge was initially seized of the request, not at a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 145 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company A v Company B (Preliminary Investigative Measures): The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the absence of a main action, a prerequisite for the admissibility of the application, must be assessed at the time the judge was initially seized of the request, not at a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal incorrectly applied the conditions of this article when ruling on the request for investigative measures.
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request for costs made by one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société Camoric ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société Camoric a demandé la rétractation de l'ordonnance ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond d'une action en concurrence déloyale en perspective de laquelle avait été sollicitée la mesure d'instruction, et de la saisine d'une instance arbitrale opposant les parties, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne la société ITM entreprises aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Camoric ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.