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06-14288 Généré par l'IA

Buyer's Appeal Regarding Conditional Deed Execution and Fine Liquidation Dismissed

Numéro de cause 06-14288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A buyer of real estate, ordered by a provisional judgment to execute a deed of sale under penalty of a fine, appealed a modification that made the substitution of the deed contingent on payment of the price, while confirming the fine pronouncement, leading the seller to seek liquidation of the fine up to the date the actual deed was signed and the price paid. The high court dismissed the appeal because the appellant failed to raise before the appellate court the argument based on the authority of the previous appellate decision, and the appellate court, in its sovereign discretion and necessary interpretation of its own decision, correctly confirmed that the original fine pronouncement remained effective and that the buyer faced no impediment preventing execution before the final date.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ymo development aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Buyer's Appeal Regarding Conditional Deed Execution and Fine Liquidation Dismissed: The high court dismissed the appeal because the appellant failed to raise before the appellate court the argument based on the authority of the previous appellate decision, and the appellate court, in its sovereign discretion and necessary interpretation of its own decision, correctly confirmed that the original fine pronouncement remained effective and that the buyer faced no impediment preventing execution before the final date.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles interprétation de l'arrêt acheteur paiement de l'amende provision ad litem bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la société Ymo development aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).
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09/05104
Seller v. Buyer and Real Estate Agency Regarding Conditional Sale Penalty
06-21959
Enforcement of Future Property Sale Deed and Contractual Penalty Valuation
97-12085
Buyer Fraud and Deed Execution in Business Sale Appeal
91-14400
Receiver's Appeal Regarding Property Sale Price Dismissed Due to Unmet Condition Precedent
92-11627
Property Sale Enforceability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la société Ymo development aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2006), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 9 mars 2004 a fait injonction, sous peine d'astreinte, à la société Ymo development, acquéreur de biens immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement, celui-ci vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques ; que par arrêt du 3 mars 2005, une cour d'appel a réformé partiellement le jugement en disant qu'à défaut d'exécution dans le mois de sa signification, l'arrêt vaudra vente et pourra être publié à la condition que le prix convenu ait été payé et a confirmé le jugement pour le surplus ; que la société Bléterie-Nantes a demandé que l'astreinte soit liquidée jusqu'au 25 avril 2005, date de signature de l'acte authentique et de paiement du prix ;

Attendu que la société Ymo development fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

Mais attendu que la société n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré d'une violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 mars 2005 ;

Et attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la portée de l'arrêt du 3 mars 2005 et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, hors de toute dénaturation, que cet arrêt avait confirmé le jugement du 9 mars 2004 sur le prononcé de l'astreinte et que la société Ymo development n'avait rencontré aucune difficulté l'ayant empêchée d'exécuter cette décision avant le 25 avril 2005 ;

D'où il suit que le moyen irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ymo development aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Ymo development et Bléterie-Nantes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.