Bank Liability for Loan to Financially Stressed Company Beneficiaries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a bank granted an advance to two individuals, who were the president and spouse of the president of a company, specifically to allow them to make a capital contribution to the company, which subsequently entered judicial reorganization shortly thereafter. The borrowers counter-sued the bank, claiming the bank was at fault for granting the loan knowing the dire financial situation of the company (the ultimate beneficiary) and their own repayment capacity. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, which had found the bank liable, reasoning that while the loan was made to the individuals for the benefit of the financially compromised company, the lower court failed to establish that the borrowers, being sophisticated, possessed information about their own repayment capabilities that the bank should have known they were legitimately unaware of, which is necessary to base a finding of liability against the bank under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Bank Liability for Loan to Financially Stressed Company Beneficiaries: The borrowers counter-sued the bank, claiming the bank was at fault for granting the loan knowing the dire financial situation of the company (the ultimate beneficiary) and their own repayment capacity. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, which had found the bank liable, reasoning that while the loan was made to the individuals for the benefit of the financially compromised company, the lower court failed to establish that the borrowers, being sophisticated, possessed information about their own repayment capabilities that the bank should have known they were legitimately unaware of, which is necessary to base a finding of liability against the bank under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning related to the sole ground concerning the liability of the bank, which was the basis for the partial cassation.
This provision was used in the dispositive to reject the request made by the bank regarding indemnification costs.
This order dictates which party must bear the legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 1997, la société anonyme Banque Martin Maurel (la banque) a consenti à Mme et M. X..., celle-ci étant président du conseil d'administration de la société anonyme Soregi (la société) une avance en trésorerie de 400 000 francs destinée à leur permettre de faire un apport en compte courant au profit de la société; que celle-ci a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 11 août 1997 ; que la banque a assigné M. et Mme X... en remboursement de la somme prêtée ; que reconventionnellement, M. et Mme X... ont demandé la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts lui imputant à faute la mise à leur charge du remboursement du prêt souscrit au profit de la société ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société a été la seule bénéficiaire du prêt consenti à M. et Mme X..., les fonds ayant été crédités à son compte le 16 avril 1997, qu'il est acquis qu'à cette date, la situation de la société était largement obérée, son compte bancaire présentant un solde débiteur de 617 000 francs dès la fin de l'année 1996 et le redressement judiciaire intervenant moins de quatre mois après le prêt, avec un report de la date de cessation des paiements au 20 septembre 1996 ; qu'il en déduit que la banque, en apportant un concours financier à la société, quand bien même ce concours aurait artificiellement transité sur le compte propre de M. et Mme X..., société dont la situation était "on ne peut plus" compromise, a engagé sa responsabilité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que M. et Mme X... étaient des emprunteurs avertis, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la banque avait eu sur la situation des emprunteurs et leurs capacités de remboursement actuelles ou prévisibles, des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, ils auraient pu légitimement ignorer, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Banque Martin Maurel dans l'octroi d'un prêt de 400 000 francs à M. et Mme X... et l'a condamnée à leur payer des dommages-intérêts par compensation avec sa créance au titre du solde débiteur du compte, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Martin Maurel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.