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06-13737 Généré par l'IA

Creditor Interest Prescription Period Dispute

Numéro de cause 06-13737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the enforcement of judgments awarding fees and damages, the court of appeal confirmed a lower court's decision that an execution order for collection of the principal debt was valid, holding that the creditor's pursuit of the principal claim via executory titles meant the five-year prescription period under Article 2277 of the Civil Code did not apply to the accrued interest. The highest court quashed this ruling, reasoning that while the thirty-year period for enforcing a judgment for periodic payments applies to the principal, the specific five-year prescription under Article 2277 governs the recovery of accrued interest, meaning the creditor could not recover interest that fell due more than five years before the date of the demand for payment.

Regeste Legislator

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article 2277 du code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Creditor Interest Prescription Period Dispute: The highest court quashed this ruling, reasoning that while the thirty-year period for enforcing a judgment for periodic payments applies to the principal, the specific five-year prescription under Article 2277 governs the recovery of accrued interest, meaning the creditor could not recover interest that fell due more than five years before the date of the demand for payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts prétention en poursuite versement de dommages-intérêts jugement civil décision d'exécution prescription

Dispositions légales citées

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article 2277 du code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the statute of limitations regarding the recovery of accrued interest.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision governs the allocation of procedural costs in the final order.
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97-19519
Financial Institution Interest Rate Dispute and Prescription Period
07-15975
Loan Interest Dispute and Prescription Period Ruling
87-19423
Bank Repayment Obligation and Prescription of Interest Claim
08-10142
Property Division Debt and Interest Calculation Dispute
10/02194
Prescription of Judgment Execution and Interest Recovery for Failure to Inform Guarantor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2277 du code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the statute of limitations regarding the recovery of accrued interest.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004

This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision based on the legal violation identified.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision governs the allocation of procedural costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2277 du code civil;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un arrêt ayant condamné solidairement M. et Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'honoraires et d'un arrêt, rendu en matière pénale, ayant condamné M. et Mme X... à payer à M. Y... une autre somme à titre de dommages-intérêts, M. Y... a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que les débiteurs ont saisi un juge de l'exécution qui les a déboutés de leur demande d'annulation du commandement et a dit que celui-ci devait produire effet à concurrence d'une certaine somme ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les intérêts échus ne sont nullement prescrits en application de l'article 2277 du code civil, dès lors que le créancier, qui n'a pas agi en paiement, n'a fait que mettre en oeuvre le recouvrement de créances qu'il détenait en vertu de titres exécutoires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.