Estate Peremption After Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the division of an estate, where an appellant died after filing an appeal, the widow, as universal legatee, continued the proceedings, but the Court of Appeal declared the appeal instance closed due to peremption for lack of diligence since the initial filing date. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the death of an appellant only interrupts the peremption period once it is formally notified to the opposing party before that period expires, and since the death had not been notified to the other parties in either the appeal or the related homologation proceedings, the Court of Appeal had correctly upheld the peremption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du nouveau code de procédure civile, Article 392 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Estate Peremption After Appellant's Death: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the death of an appellant only interrupts the peremption period once it is formally notified to the opposing party before that period expires, and since the death had not been notified to the other parties in either the appeal or the related homologation proceedings, the Court of Appeal had correctly upheld the peremption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for rejecting the appeal concerning the interruption of the proceedings by death.
Cited alongside Article 370 to explain that the death of the appellant only interrupts the time limit for striking the case off the record upon notification.
Cited in the dispositive order regarding the award of legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2005), que dans un litige opposant Richard X... à M. et Mme Y... pour le partage d'une indivision successorale, un jugement du 21 décembre 1999 a tranché la contestation ; que Richard X..., ayant interjeté appel, le 2 février 2000, est décédé le 6 février 2001 ; que le 19 juillet 2001, un tribunal d'instance a homologué le procès-verbal de partage notarié ; que Mme X..., sa veuve, légataire universelle, a formé un pourvoi immédiat, mentionnant le décès, puis repris l'instance d'appel, le 10 juillet 2003, dont un conseiller de la mise en état a constaté la péremption pour absence de diligence depuis la mise au rôle du 27 mars 2000 ;
Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification de l'événement interruptif de l'instance n'est pas soumise à une condition de forme particulière, si bien qu'en retenant que cette notification devait être faite par voie de conclusions ou par acte du palais, les juges du fond ont violé le texte précité ;
2 / qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification du décès de l'une des parties faite aux autres interrompt toutes les instances pendantes entre les mêmes parties, si bien qu'en exigeant qu'il soit procédé à une notification distincte du décès pour chaque instance, la cour d'appel a violé le texte précité ;
3 / que la notification prévue par l'article 370 du nouveau code de procédure civile est prescrite afin d'information de l'autre partie, si bien qu'en retenant que la notification du décès n'avait pu produire d'effet interruptif de l'instance s'agissant d'une simple information ne manifestant pas l'intention de poursuivre l'appel, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;
4 / qu'en retenant qu'il n'existait pas de lien de dépendance entre la procédure d'homologation de l'acte de partage poursuivie en vertu de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel et l'instance d'appel de ce même jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon les articles 370 et 392 du nouveau code de procédure civile, le décès de l'appelant ne pouvait entraîner interruption du délai de péremption qu'à compter de la notification de ce décès à la partie adverse intervenue avant l'expiration dudit délai, la cour d'appel, qui a retenu que le décès de Richard X... n'avait été notifié à M et Mme Y... ni dans l'instance en homologation de l'acte de partage, ni dans l'instance d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.