Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13625 Généré par l'IA

Occupational Accident Claim for Multiple Sclerosis Linked to Vaccination: Determination of Prescriptive Period Commencement Date

Numéro de cause 06-13625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that rejected an employee's claim for occupational accident coverage for multiple sclerosis, developed after receiving Hepatitis B vaccinations at work, due to tardiness in filing the declaration. The appellate court incorrectly ruled the two-year prescription period had expired based on the date of vaccination, medical diagnosis, or the end of disability payments, without investigating the crucial date when the employee became aware of the possible link between her illness and the vaccination, which is required under the Social Security Code to establish when the prescriptive period begins.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Occupational Accident Claim for Multiple Sclerosis Linked to Vaccination: Determination of Prescriptive Period Commencement Date: The appellate court incorrectly ruled the two-year prescription period had expired based on the date of vaccination, medical diagnosis, or the end of disability payments, without investigating the crucial date when the employee became aware of the possible link between her illness and the vaccination, which is required under the Social Security Code to establish when the prescriptive period begins.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail sécurité sociale production de créance prescription congé de maladie point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale
This article was the legal basis under review, as the Court of Appeal's decision was deemed lacking a legal basis regarding the application of this provision concerning the statute of limitations for declaring an occupational disease.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim by the Caisse primaire d'assurance maladie and award costs to Mme X...
Généré par l'IA
13-23013
Occupational Accident Recognition for Vaccination-Induced Myopathy
02-30981
Vaccination-Related Illness as Work Accident Confirmation
14-17786
Hepatitis B Vaccination Claim Prescribed Due to Lack of Timely Causal Link Knowledge
23-12584
Employer v. Social Security Court: Occupational Disease Prescription Period
09-71013
Vaccine Manufacturer Not Liable for Multiple Sclerosis Following Hepatitis B Vaccination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale

This article was the legal basis under review, as the Court of Appeal's decision was deemed lacking a legal basis regarding the application of this provision concerning the statute of limitations for declaring an occupational disease.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim by the Caisse primaire d'assurance maladie and award costs to Mme X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., salariée de la Clinique Garlaban, a reçu fin 1991, puis le 6 octobre 1992, dans le cadre de son travail, quatre injections du vaccin protégeant contre l'hépatite B ; que cette salariée ayant développé divers troubles à compter du mois de décembre 1992, une sclérose en plaque a été diagnostiquée le 5 décembre 1994 ; qu'elle a établi le 4 septembre 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle ;

Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, comme tardif, l'arrêt énonce qu'à la date de la déclaration d'accident du travail, la prescription biennale était acquise, que l'on se place le 6 octobre 1992, date de la vaccination, ou le 5 décembre 1994, date de la constatation médicale, ou le 13 septembre 1997, date de la fin du versement des indemnités journalières ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date Mme X..., qui avait été jusque là dans l'impossibilité d'agir, avait eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.