Employee Dismissal and Supplementary Salary Dispute Over Collective Bargaining Agreement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a pharmacy assistant, took the initiative to terminate her employment during sick leave and was subsequently dismissed for gross misconduct; upon appeal, the court partially overturned the lower court's decision regarding the request for supplementary salary payments supplementing social security benefits. The appellate court had denied these supplementary payments by applying a thirty-day waiting period based on the mandatory complementary welfare scheme for cadres in the collective bargaining agreement, given the employee's cadre status and less than one year of service, while noting her non-adherence to the optional supplementary scheme. The high court determined that the appellate court failed to provide a sufficient legal basis for its decision because it did not explain which specific provisions of the collective agreement it was applying to justify the application of the thirty-day waiting period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Supplementary Salary Dispute Over Collective Bargaining Agreement Interpretation: The appellate court had denied these supplementary payments by applying a thirty-day waiting period based on the mandatory complementary welfare scheme for cadres in the collective bargaining agreement, given the employee's cadre status and less than one year of service, while noting her non-adherence to the optional supplementary scheme. The high court determined that the appellate court failed to provide a sufficient legal basis for its decision because it did not explain which specific provisions of the collective agreement it was applying to justify the application of the thirty-day waiting period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the application of complementary allowances.
Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the application of complementary allowances.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... Z... le 3 septembre 2001 en qualité de pharmacienne assistante; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er décembre 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mars 2002 ;
Sur le premier et le troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134 du code civil et le paragraphe IV de l'annexe IV, relatif au régime de prévoyance des cadres, de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire concernant les indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait une position de cadre et totalisait moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de début de ses arrêts de travail, retient qu'il convient d'appliquer le délai de carence de trente jours prévu par le régime complémentaire obligatoire institué par la convention collective, en l'absence d'affiliation de la salariée au régime supplémentaire facultatif de cette convention ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les dispositions conventionnelles qu'elle appliquait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en rappel de salaire concernant les indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.