Lease Rent Valuation and Procedural Standing on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellants were deemed not receivable to challenge the lower court's acceptance of conclusions filed by the opposing party on the day of the closing order, as they had not contested their admissibility below. Furthermore, the court's determination of the lease rent was upheld because the appellate court properly considered the factors of commerciality in the hyper-center pedestrian zone, adopted the expert's valuation which used an average of three methods, and addressed the tenant's criticisms of the figures used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Rent Valuation and Procedural Standing on Appeal: Furthermore, the court's determination of the lease rent was upheld because the appellate court properly considered the factors of commerciality in the hyper-center pedestrian zone, adopted the expert's valuation which used an average of three methods, and addressed the tenant's criticisms of the figures used.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the appellee for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société Ribotto et M. X..., ès qualités, ne sont pas recevables à critiquer la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture et de ne pas avoir recherché d'office si elles étaient tardives dès lors qu'ils n'avaient élevé aucune contestation sur la recevabilité de ces conclusions devant elle ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le local se trouvait dans une rue située dans l'hypercentre intramuros avignonnais en zone piétonne sans ignorer que cette partie de la rue avait une fréquentation moindre que la partie nord de la rue et que l'expert avait conclu à l'absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité après examen minutieux des différents éléments tels que voies de circulation, densité des enseignes, opérations d'urbanisme et essor touristique et, d'autre part, qu'ayant adopté les conclusions de l'expert qui avait proposé un loyer résultant de la valeur moyenne de trois méthodes d'évaluation après avoir répondu au dire de la locataire critiquant les chiffres retenus, la cour d'appel a fixé le montant du loyer dû par la locataire à la somme retenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.