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05-21689 Généré par l'IA

High Court Quashes Appellate Decision for Violating Right to Be Heard on Missing Expert Report

Numéro de cause 05-21689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a commercial court judgment that had awarded damages, reasoning that in the absence of the expert report relied upon by the lower court, the claiming party's assertions alone were insufficient to establish liability. The high court quashed this decision because the appellate court violated the principle of contradiction by failing to invite the parties to explain the absence of the judicial expert report, which both sides referenced in their appeal submissions and whose communication was uncontested.

Regeste Legislator

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Art. 16 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; High Court Quashes Appellate Decision for Violating Right to Be Heard on Missing Expert Report: The high court quashed this decision because the appellate court violated the principle of contradiction by failing to invite the parties to explain the absence of the judicial expert report, which both sides referenced in their appeal submissions and whose communication was uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu révision d'une décision décision préjudicielle attaquable droit acquis expertise sur pièces objet du litige

Dispositions légales citées

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Art. 16 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not inviting the parties to explain the absence of the expert report.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respective requests of the parties regarding costs other than litigation costs.
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JURITEXT000006960307
High Court Quashes Appeal Judgment Due to Improper Judicial Composition
11-18302
Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Contradictory Proceedings Regarding Missing Evidence
69-11084
Failure to State Grounds for Judgment Led to Quashing of Appellate Decision
02-16252
Violation of Public Hearing Rights in Appellate Proceedings
02-30495
Violation of Right to Public Hearing on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 16 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not inviting the parties to explain the absence of the expert report.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respective requests of the parties regarding costs other than litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant statué sur un litige opposant la société Etudes techniques Trarieux (la société) à M. X... Y... au vu notamment d'un rapport déposé par un expert commis en référé, les parties ont interjeté appel ;

Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il avait condamné M. X... Y... à payer une certaine somme à la société à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le rapport d'expertise n'étant pas produit et en l'absence de tout document probant, les seules affirmations de la société n'établissent pas l'existence d'une faute imputable à M. X... Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du rapport d'expertise judiciaire analysé par le jugement entrepris, dont les deux parties faisaient état dans leurs conclusions d'appel et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.