Social Security Dispute Regarding Work Fitness and Expert Appointment Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where an insured party contested the social security fund's decision, based on medical assessments, that she was fit to work in July 2003 following surgery in 2002; the appellate court ordered a new medical expertise and appointed the expert itself. The fund appealed, arguing the court wrongly appointed the expert, misinterpreted the initial expert's findings, and improperly based its decision on private medical certificates over the expert report. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the court ordering a new expertise in this context has the authority under social security regulations to appoint the expert itself, and that the appellate court did not misinterpret the expert's findings but exercised its sovereign power in assessing their clarity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Dispute Regarding Work Fitness and Expert Appointment Authority: The fund appealed, arguing the court wrongly appointed the expert, misinterpreted the initial expert's findings, and improperly based its decision on private medical certificates over the expert report. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the court ordering a new expertise in this context has the authority under social security regulations to appoint the expert itself, and that the appellate court did not misinterpret the expert's findings but exercised its sovereign power in assessing their clarity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appellate court correctly designated the expert when ordering a new assessment following the technical expertise procedure.
Applied to reject the respective claims of the parties regarding legal costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, sur lequel il doit être statué :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2006), que Mme X... a subi une opération chirurgicale le 21 février 2002 ; que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis le médecin expert ont estimé qu'elle était apte à exercer une activité professionnelle à la date du 21 juillet 2003 ; que Mme X... a contesté cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a ordonné une expertise et désigné un expert ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / qu'il incombe uniquement au juge qui met en oeuvre une procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale technique tout en procédant elle-même à la désignation de M. Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait des conclusions claires et sans équivoques aux termes desquelles "l'assurée était apte à un travail à la date de la décision du médecin conseil" ; qu'en énonçant néanmoins que l'avis de l'expert présentait un caractère équivoque, les juges du fond en ont dénaturé les termes et violé l'article 1134 du code civil ;
3 / que l'avis de l'expert technique qui tranche de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis s'impose aux parties comme à la juridiction saisie qui ne peut tenir compte d'avis émis par d'autres praticiens ; qu'en se fondant sur des certificats médicaux produits par Mme X... pour écarter le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code du travail ;
Mais attendu, selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, la juridiction qui ordonne une nouvelle expertise désigne elle-même l'expert ;
Et attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions du médecin expert et a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié leur clarté ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM du Val-d'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.