Expert Reappointment Denial Annulled for Lack of Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, continuously listed nationally since 1995 and still listed when a 2004 law reformed expert status, sought reappointment to the national list under transitional provisions allowing previously inscribed experts to maintain their seniority and apply for re-inscription. The Court of Cassation annulled the lower bureau's decision rejecting this expert's request because the refusal to grant re-inscription, as mandated by the transitional provisions and associated regulations, was not properly reasoned or motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 de la loi du 29 juin 1971, article 79 de cette dernière loi; Expert Reappointment Denial Annulled for Lack of Reasoning: The Court of Cassation annulled the lower bureau's decision rejecting this expert's request because the refusal to grant re-inscription, as mandated by the transitional provisions and associated regulations, was not properly reasoned or motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the requirement for reasoned refusal of re-inscription under this law.
The decision was based on the transitional provisions regarding experts already listed when the new law was enacted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier grief :
Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de cette dernière loi ;
Attendu qu'aux termes du paragraphe I du premier de ces textes, il est établi pour l'information des juges, une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, que selon le paragraphe IV, la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; qu'aux termes du second de ces textes "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi" ; qu'il en résulte que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale bénéficient de l'ancienneté d'inscription acquise et peuvent demander leur réinscription sur la liste nationale mentionnée à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ;
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription sur cette liste, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, sa demande a été rejetée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 10 août 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que la décision du bureau de la Cour de cassation des 12 et 19 décembre 2005, refusant sa réinscription n'est pas motivée ;
que cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue les 12 et 19 décembre 2005 par le bureau de la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.