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06-17803 Généré par l'IA

Appealability of Judgment on Overbidding in Partition Sale

Numéro de cause 06-17803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a petition for cassation against a trial court judgment that declared inadmissible the appellant's claims seeking the nullity of the conditions of sale and a subsequent overbidding offer (surenchère du dixième) concerning a property sold through court-ordered auction (licitation) during a partition proceeding. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that cassation is only open against judgments rendered in final appealable instance, and since the judgment regarding the incident of overbidding in a partition procedure was susceptible to appeal under existing law, the direct appeal to the Court of Cassation was improper.

Regeste Legislator

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article 973 du code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile, Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appealability of Judgment on Overbidding in Partition Sale: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that cassation is only open against judgments rendered in final appealable instance, and since the judgment regarding the incident of overbidding in a partition procedure was susceptible to appeal under existing law, the direct appeal to the Court of Cassation was improper.

Mots-clés

Généré par l'IA
adjudication aux enchères motifs de cassation action en partage successoral bénéfice recevabilité du recours incident proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 973 du code de procédure civile
This article was cited in the context of determining which judgments are subject to appeal in cassation.
Article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the court examining the admissibility of the appeal (pourvoi) of its own motion.
Article 605 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the context of determining which judgments are subject to appeal in cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited for rejecting the requests based on Article 700.
Généré par l'IA
13-16942
Guarantor's Liability and Property Partition by Auction Appeal Rejection
70-14203
Purchasers v. Creditor Overbid Admissibility
97-11282
Creditor's Appeal on Authorized Private Sale Admissibility
08-20798
Confirmation of Auction Sale Not Subject to Cassation Appeal
15-21090
Annulment of Overbid in Estate Partition Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the court examining the admissibility of the appeal (pourvoi) of its own motion.

Article 605 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the context of determining which judgments are subject to appeal in cassation.

Article 973 du code de procédure civile

This article was cited in the context of determining which judgments are subject to appeal in cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited for rejecting the requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article 973 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 1er avril 2005), qu'un bien ayant été vendu sur licitation devant notaire, M. X... a formé puis dénoncé une surenchère du dixième du prix et déposé un dire tendant à voir constater la nullité du cahier des charges, ainsi que de la surenchère ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui avait déclaré ces demandes irrecevables ;

Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage de sorte que le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Claude Y... et de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.